AI DamageEn Ukraine, l’assurance responsabilité civile obligatoire du responsable ne couvre le dommage que dans la limite de son plafond et des règles de la loi. Si l’indemnité ne suffit pas pour réparer, la différence entre le dommage réel et l’indemnité peut être réclamée directement au responsable. L’essentiel est de bien chiffrer le dommage réel et de le prouver.
Pourquoi l’indemnité est insuffisante
| Cause | Ce qui se passe | Que faire |
|---|---|---|
| Plafond du contrat | Pour les contrats 2025 et suivants : 250 000 UAH par victime pour les dommages matériels (1,25 million UAH par sinistre). Les contrats 2024 avaient 160 000 UAH | Réclamer au responsable le montant au-delà du plafond |
| Argent au lieu de la réparation | La règle est la réparation dans un garage de la liste de l’assureur. Si vous refusez la réparation et prenez l’argent, la TVA est déduite | Décider avant la demande ce qui vous convient le mieux |
| Vétusté sur les anciens contrats | Pour les contrats d’avant 2025, l’indemnité était réduite de la vétusté des pièces. La nouvelle loi a supprimé le coefficient de vétusté et interdit les franchises | Pour les anciens contrats, réclamer l’écart de vétusté au responsable |
| Chiffrage bas | L’assureur applique son propre chiffrage : pièces moins chères, moins d’heures, sans dommages cachés | Expertise indépendante et rapport de démontage du garage |
| Perte totale | Indemnité égale à la valeur de marché moins la valeur de l’épave | Vérifier comment valeur de marché et épave ont été estimées |
Ce que dit la loi
Article 1194 du Code civil ukrainien : la personne qui a assuré sa responsabilité indemnise la victime de la différence entre le dommage réel et l’indemnité d’assurance lorsque celle-ci est insuffisante. Les bases générales sont les articles 1166 et 1187 (dommage causé par une source de danger accru), le mode de réparation relève de l’article 1192.
La Grande Chambre de la Cour suprême d’Ukraine, dans l’affaire n° 755/18006/15-ц (4 juillet 2018), a résumé la logique : l’assureur paie d’abord dans les limites du contrat, le responsable ne paie qu’au-delà du plafond ou là où l’assureur ne paie pas selon la loi. La Cour suprême applique cette position dans des affaires ultérieures.
Les preuves nécessaires
- La décision et le calcul de l’assureur (rapport de sinistre, chiffrage). Sans eux, impossible de montrer l’écart.
- Un rapport d’évaluation ou une expertise automobile sur le coût de la remise en état. Son contenu est expliqué dans Expertise automobile après un accident.
- Les documents de l’accident : décision de justice sur l’infraction administrative du responsable, croquis, constat amiable européen.
- Les coûts réels si la voiture est déjà réparée : factures du garage, procès-verbaux de travaux, tickets des pièces.
- Des photos des dégâts juste après l’accident : elles aident à montrer que les dommages cachés proviennent bien de cet accident (voir Ce que montrent les photos de dégâts).
Les étapes
- Prévenir l’assureur du responsable dans les 3 jours ouvrables et déposer une demande (pour un dommage matériel, au plus tard dans l’année).
- Attendre la décision : l’assureur dispose de 60 jours calendaires, jusqu’à 90 si un examen complémentaire est nécessaire. Le paiement intervient dans les 3 jours ouvrables suivant la décision.
- Si l’indemnité ne suffit pas, obtenir une expertise indépendante ou un rapport de démontage et calculer l’écart.
- Adresser au responsable une réclamation écrite avec le calcul. Beaucoup de litiges s’arrêtent là.
- Sinon, assigner au domicile du défendeur ou au lieu de l’accident. Le délai de prescription est de 3 ans.
Combien coûte une action
Les frais de justice pour une demande patrimoniale d’un particulier en 2026 s’élèvent à 1 % du montant réclamé, au moins 1 331,20 UAH et au plus 16 640 UAH. S’y ajoutent l’expertise et les honoraires d’avocat ; si vous gagnez, ils peuvent être mis à la charge du défendeur.
Si le responsable n’est pas assuré
C’est alors le Bureau ukrainien des assureurs automobiles (MTSBU) qui paie dans la limite du plafond, puis se retourne contre le responsable. Vous pouvez toujours réclamer à ce dernier la différence au-delà de l’indemnité au titre de l’article 1194. Quand un assureur poursuit son propre client est expliqué dans Recours de l’assureur contre le conducteur.
Sources
- Loi ukrainienne sur l’assurance obligatoire de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules terrestres n° 3720-IX du 21.05.2024 (en vigueur depuis le 01.01.2025)
- Code civil ukrainien, art. 1166, 1187, 1192, 1194, 257
- Arrêt de la Grande Chambre de la Cour suprême d’Ukraine du 04.07.2018, affaire n° 755/18006/15-ц
- Loi ukrainienne sur les frais de justice ; minimum vital 2026 : 3 328 UAH