La vétusté des pièces figure encore dans une décision de justice d’accident sur six en Ukraine

Pourquoi la vétusté n’a pas disparu

• Une partie des affaires concerne des accidents antérieurs à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, soumis aux anciennes règles.
• La vétusté reste dans les calculs des experts comme un chiffre distinct, même si le tribunal accorde ensuite un montant sans elle.
• Les litiges d’assurance tous risques suivent le contrat, pas la loi sur l’assurance obligatoire.
• La différence entre l’indemnité et le coût réel de réparation est réclamée au responsable selon le Code civil, où la vétusté redevient un point de litige.

Notre position

Si un assureur a réduit une indemnité d’assurance obligatoire pour vétusté sur un accident postérieur à l’entrée en vigueur de la loi 3720-IX, c’est un motif de réclamation. Si vous poursuivez le responsable, attendez-vous à un débat sur la vétusté et demandez à votre expert de justifier à l’avance le remplacement par des pièces neuves. Voir L’assureur a trop peu payé.

Sources

• Analyse de la rédaction VinWind : échantillon de 12 902 décisions de justice ukrainiennes sur les dommages d’accident et l’assurance, issues du registre public, 2024–2026. Un échantillon, pas toutes les affaires du pays ; nous avons compté les mentions de pièces dans les extraits disponibles. Les parties ne sont pas divulguées.
• Loi ukrainienne n° 3720-IX du 21 mai 2024 sur l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire.